Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2034.
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Impose des sanctions financières aux EHPAD qui ne recrutent pas de médecin coordonnateur, face au risque de soins dégradés.
Intention : L'auteur cherche à passer d'une logique de constat de carence à une logique de sanction pour contraindre les gestionnaires à prioriser le recrutement médical sur les impératifs budgétaires.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens (la présence d'un médecin) en une obligation de résultat assortie de sanctions pécuniaires. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas durcir le régime de responsabilité des établissements, préférant maintenir un cadre incitatif ou administratif plutôt que coercitif. Cela révèle une volonté de ne pas fragiliser davantage l'équilibre financier des EHPAD, même si cela laisse subsister une zone de non-respect de la norme de soins.
Objet
Cet amendement d'appel vise à renforcer fortement la qualité des soins prodigués aux résidents des EHPAD en France, en prévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en cas d’absence de médecin coordonnateur.
Alors que la loi française exige que chaque EHPAD soit doté d’un médecin coordinateur, force est de constater qu’aujourd’hui de nombreux établissements ne respectent pas cette obligation légale, faute de moyens ou bien simplement de volonté.
L'amendement ici proposé permet aux autorités sanitaires de contraindre les EHPAD à recruter un médecin coordonnateur en cas de non-respect de cette obligation. En cas de refus persistant, les établissements concernés pourraient être alors sanctionnés financièrement.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).