Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'informer spécifiquement les proches sur les recours en cas de maltraitance pour éviter un doublon.
Intention : Alléger la responsabilité juridique des établissements en évitant la création d'un droit spécifique et sanctionnable pour les tiers (les proches), tout en déléguant la mission d'information à l'État.
L'amendement vise à purger le texte d'une redondance juridique perçue. En supprimant la mention explicite de l'information des 'proches' sur les recours en cas de maltraitance, le législateur déplace le curseur d'une obligation de résultat centrée sur le droit individuel vers une obligation de moyens centrée sur la diffusion d'informations générales (via le numéro 3977). Le rejet de cette mention spécifique suggère que le législateur souhaite éviter de créer une nouvelle source de contentieux basée sur un défaut d'information de l'entourage, préférant s'appuyer sur les mécanismes de protection déjà existants.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la consécration d'un droit du résident à "être informé, ainsi que ses proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance".
L'objectif est bien entendu louable mais cette reconnaissance est pleinement satisfaite par la loi qui prévoit qu'il est assuré au résident "une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition".
Plutôt que la consécration d'un droit légal redondant, il conviendra, en lien avec la création d'une cellule de recueil des signalements de maltraitance à l'article 4, que le Gouvernement diffuse largement les informations sur les canaux de signalement à la disposition des personnes comme le numéro national 3977.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.