Amendement n° 1377
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« « les mots : « accueillie et » ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'accueil ou l'accompagnement peut être assuré par des services sociaux et médico-sociaux.
Intention : Élargir explicitement le champ des acteurs de l'accompagnement pour éviter toute interprétation restrictive qui exclurait le secteur médico-social du dispositif.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les personnes peuvent être accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).