Amendement n° AS550
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre 1er :
« Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et la lutte contre l’isolement social ».
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Réduction de l'ambition du titre pour refléter des mesures techniques plutôt qu'un projet de société global.
Intention : Dénoncer une stratégie de communication gouvernementale en forçant le texte à s'aligner sur sa réalité matérielle plutôt que sur son ambition affichée.
L'amendement cherche à contester la sémantique du texte. En proposant de remplacer un titre aux aspirations sociétales (« bâtir la société du bien vieillir ») par un intitulé purement descriptif et fonctionnel (« diverses mesures concernant la perte d'autonomie... »), l'auteur tente de dégonfler la portée politique de la proposition de loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une posture de communication ambitieuse, préférant l'affichage d'un projet de société à la précision technique de l'objet réel du texte.
Exposé sommaire
Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait de « bâtir la société du bien vieillir en France ».
Bâtir une société du bien vieillir est fondamental dans notre pays.
Il s’agit d’un projet majeur sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené.
Or, ce n’est pas le cas de l’actuelle proposition de loi ni du Titre 1er dont le fond ne correspond pas au titre.
Le législateur regrette cette astuce de communication et propose d’en modifier le titre afin qu’il puisse correspondre davantage à une ambition plus modeste.
Cela passe d’une part par une modification du Titre 1er de sorte qu’il soit plus modeste.
Cette proposition de loi n’est pas le Projet de loi Grand Âge promis depuis des années.
Il convient d’en dissiper tous les doutes en proposant une nouvelle rédaction au Titre 1er de sorte qu’il concerne « Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).