Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I.- A l’alinéa 14, remplacer le mot « et » par « , » ;
II.- Compléter le même alinéa par les mots « et les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les CCAS et CIAS comme structures pilotes du service départemental de l'autonomie pour éviter leur exclusion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle des acteurs de proximité dans la nouvelle architecture de l'autonomie pour éviter une centralisation départementale qui déposséderait les communes de leur expertise et de leurs structures.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la phase expérimentale de la loi en incluant les gestionnaires locaux (CCAS/CIAS). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion strictement départementale du nouveau service public de l'autonomie, en écartant les acteurs communaux et intercommunaux du dispositif pilote, malgré leur poids massif dans l'offre de soins et d'hébergement (60% des résidences autonomies).
Objet
Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.