Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l’inflation pesant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache également à évaluer les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.
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Oblige à évaluer l'impact de l'inflation sur les EHPAD pour trouver des compensations, face au risque de faillite des établissements.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance de la crise financière des EHPAD pour forcer l'État à compenser l'inflation de manière systématique plutôt que par des mesures d'urgence isolées.
L'amendement tente de transformer une réponse ponctuelle (le fonds d'urgence de 100 millions d'euros) en une démarche structurelle d'évaluation. En proposant d'étudier l'impact réel de l'inflation, l'auteur cherche à créer un levier politique pour obtenir des financements pérennes et automatiques plutôt que des aides discrétionnaires. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle sur l'octroi des aides, refusant d'engager une obligation d'évaluation qui pourrait mécaniquement conduire à une hausse des dépenses publiques non budgétisées.
Objet
Les EHPAD connaissent actuellement des difficultés financières sans précédent. En effet, en moyenne annuelle, l’inflation totale s’établirait en 2023 à 5,7 % selon les chiffres communiqués par la Banque de France. Elle touche particulièrement les dépenses d’alimentation et d’énergie.
Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros est une première étape nécessaire pour venir en aide aux établissements mais il ne peut être la seule réponse. En effet, de nombreux établissements, pourtant en situation de grande fragilité financière, n’ont pu bénéficier de ces crédits.
L’objet de cet amendement est donc d’évaluer l’impact réel de l’inflation sur les finances des EHPAD et de mettre en avant les pistes à envisager afin de compenser ces frais à due concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).