Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 149‑…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service public départemental de l’autonomie. Cette évaluation s’appuie notamment sur les indicateurs prévus par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et inscrits dans le cahier de charges du service public départemental de l’autonomie ainsi que sur les évaluations réalisées par les conférences territoriales de l’autonomie prévues par l’article L. 149‑8 du présent code. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie met en œuvre les systèmes d’information nécessaire à la collecte de ces indicateurs. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose des modalités d’amélioration du service public départemental de l’autonomie au regard des résultats de l’évaluation réalisée. » ;
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Impose une évaluation régulière du service rendu aux personnes dépendantes par le Conseil de la CNSA, opposant exigence de contrôle à la maîtrise des coûts et des moyens.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence des représentants du secteur médico-social sur la qualité réelle des prestations, en transformant une instance consultative en un organe de surveillance de l'efficacité du service.
L'amendement visait à institutionnaliser un mécanisme de contrôle de la qualité des services de soins et d'accompagnement en s'appuyant sur l'expertise du Conseil de la CNSA. Son rejet indique que le législateur privilégie une gestion de la réforme (déploiement du SPDA) basée sur les moyens alloués plutôt que sur une obligation de résultat ou de qualité évaluée par un organe tiers. Le débat sous-jacent montre une volonté de ne pas alourdir la gouvernance ou les processus de contrôle par des mécanismes d'évaluation supplémentaires qui pourraient ralentir ou complexifier le déploiement technique du nouveau dispositif.
Objet
Compte tenu de l’ampleur des travaux à mener dans le cadre du déploiement du futur SPDA, et des moyens dédiés, il paraît essentiel de pouvoir s’appuyer sur une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d’autonomie en s’appuyant sur l’expertise et l’engagement des membres du Conseil de la CNSA.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).