Amendement n° 103
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien à l’autonomie ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et des personnes handicapées. »
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Précise les bénéficiaires des financements de la Conférence pour éviter que l'autonomie ne se limite à la seule prévention.
Intention : Garantir que la politique de l'autonomie ne soit pas réduite à une logique de prévention sanitaire, mais qu'elle intègre pleinement le soutien matériel et humain aux personnes handicapées et aux seniors.
L'amendement tente de briser une lecture restrictive de la nouvelle instance de dialogue. En proposant de mentionner explicitement les bénéficiaires des programmes, l'auteur cherche à empêcher que la 'Conférence Nationale de l'Autonomie' ne devienne un organe purement axé sur la prévention (santé publique), au détriment de l'accompagnement direct et de l'inclusion (aide humaine, aides techniques, habitat). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une certaine souplesse, voire une certaine imprécision, sur le périmètre d'action de cette instance, laissant la porte ouverte à une gestion centrée sur la gestion des risques plutôt que sur le soutien aux droits des personnes handicapées et des aidants.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants.
Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement. Si cette « Conférence Nationale de l’Autonomie » respecte le cadre de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédié au soutien à l’autonomie, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Par ailleurs, limiter sa mission à la politique de prévention interroge, car cet article prévoit que la Conférence Nationale de l’Autonomie supervise les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seule prévention.
Cette Conférence doit piloter, au plus près des territoires, une politique répondant aux besoins des personnes âgées comme des personnes handicapées, notamment en termes d’aides techniques et humaines, à domicile comme en établissement.
A cet effet, il est proposé de mentionner explicitement à qui s’adressent les programmes et financements décidés au sein de la Conférence Nationale de l’Autonomie, afin de mieux en comprendre la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).