Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Suppression de l’alinéa 1
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Refuse la publication obligatoire du taux d'encadrement en EHPAD pour privilégier un référentiel de bonnes pratiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger les départements d'une mise en cause publique de leur gestion en remplaçant un indicateur de performance critique par un outil d'accompagnement pédagogique.
L'amendement propose de substituer une obligation de transparence (publication des taux d'encadrement) par une obligation de moyens (publication d'un référentiel de bonnes pratiques). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le droit à l'information des citoyens et la visibilité des carences de personnel sur la volonté de protéger l'image des départements ou de masquer les difficultés de recrutement par des outils de conseil.
Objet
Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d’encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires.
En revanche, ils s’accordent sur la publication d’un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d’améliorer leurs politiques auprès des personnes âgées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.