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Amendement n° 1

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 2 bis B Déposé le 23/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er septembre 2023 »,

la date :

« 31 décembre 2024 ».

Ce que ça change · analyse IA

Repousse l'adoption de la loi de programmation pour le grand âge au 31 décembre 2024, différant l'engagement législatif.

Intention : L'auteur cherche à gagner du temps politique en décalant l'obligation législative, transformant une échéance immédiate en une promesse différée pour alléger la charge de travail législatif ou budgétaire immédiate.

Coordination Impact 10/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de décaler au 31 décembre 2024 l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, prévue à l’article 2 bis B de la présente proposition de loi, conformément aux déclarations de la Première ministre à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.