Amendement n° 1010
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).