Amendement n° 829
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une réunion de coordination trimestrielle entre autorités et établissements pour intensifier le contrôle des EHPAD.
Intention : Renforcer la surveillance institutionnelle en créant un mécanisme de concertation obligatoire pour empêcher la dérive de la qualité des soins par une coordination accrue des acteurs de contrôle.
L'amendement transforme une logique de contrôle ponctuel et isolé en une logique de surveillance systémique et coordonnée. En imposant une fréquence de réunion (tous les quatre mois), le législateur cherche à briser les silos entre les services de contrôle et les établissements. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté de maintenir un contrôle réactif plutôt que proactif. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de sanctionner les manquements, mais d'instaurer une veille institutionnelle permanente pour prévenir la dégradation de la qualité des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle des EHPAD en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des EHPAD.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de la qualité des soins.
Pour y remédier, l'amendement prévoit la mise en place d’une réunion régulière rassemblant tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad.
Cette mesure favorise la coordination des actions de contrôle et de prévention des risques, assurant ainsi une meilleure qualité de vie aux résidents des Ehpad.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).