Amendement n° 1082 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
a) Après l’article 427, il est inséré un article 427‑1 ainsi rédigé :
« Art. 427‑1. – Les mesures de protection juridique sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. »
b) L’article 477‑1 est abrogé ;
II. – L’article 427‑1 du code civil entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Unification des registres de protection pour éviter les décisions contradictoires et garantir l'accès aux représentants.
Intention : Centraliser l'information sur la protection des majeurs pour sécuriser le parcours judiciaire de la personne et garantir l'effectivité de sa représentation face aux tiers et aux autorités.
L'amendement rompt avec la fragmentation actuelle du système de protection des majeurs en supprimant le registre spécial des mandats de protection future au profit d'un registre général unique. En centralisant toutes les mesures (tutelle, curatelle, habilitation, mandats), le législateur cherche à résoudre un défaut structurel de visibilité : l'impossibilité pour un juge de savoir si une mesure est déjà en cours ailleurs (risque de litispendance) et l'incapacité des autorités de police à identifier immédiatement le protecteur d'une personne vulnérable en garde à vue. L'adoption de cet amendement marque la volonté de passer d'une gestion cloisonnée et administrative à une gestion transversale et sécuritaire de la vulnérabilité.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de créer un registre général de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future.
Cette création implique de supprimer corrélativement l’article 477-1 du code civil, qui prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre « spécial », car le maintien de ce registre spécial ne se justifie plus dès lors que l’on crée un registre général.
La création d’un registre unique de toutes les mesures de protection a pour objectif de mieux protéger les intérêts fondamentaux des adultes vulnérables. Ce registre permettra en effet :
- de favoriser l’application du principe de subsidiarité et le respect des choix de la personne protégée, en permettant à n’importe quel juge d’avoir accès à tous les mandats de protection future établis et mis en œuvre sur le territoire national ;
- de limiter les cas de litispendance, puisqu’actuellement le juge saisi d’une demande de protection n’a aucun moyen de vérifier si une autre mesure n’est pas déjà en cours dans un autre tribunal. Il peut donc prononcer, sans le savoir, une décision contraire à celle prononcée antérieurement par un autre juge des tutelles ;
- de mieux respecter les droits de la défense de l’adulte vulnérable en matière pénale, en permettant aux juridictions d’informer les services de police et de gendarmerie de l’identité de la personne en charge de la mesure de protection à contacter, lorsque l’adulte protégé est placé en garde à vue, en audition libre ou lorsqu’une perquisition a lieu.
La technicité requise pour la mise en place de ce registre justifie une entrée en vigueur différée de l’article 427-1 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).