Amendement n° 1364
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont l’obligation d’ »,
les mots :
« peuvent »
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Rend l'adhésion au nouveau groupement territorial social facultative pour respecter la liberté des acteurs locaux.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des acteurs territoriaux face à une ingénierie étatique perçue comme descendante et non concertée.
L'amendement tente de transformer une obligation structurelle en une option pour les acteurs du médico-social. En s'opposant à l'adhésion automatique, l'auteur dénonce une loi imposée 'par le haut' sans concertation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de contraindre les acteurs locaux à l'intégration dans ces nouveaux groupements, privilégiant une logique de regroupement forcé pour atteindre des objectifs d'efficacité ou de mutualisation, au détriment de l'autonomie des structures existantes.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement.
La création de tel groupement n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable, il ne nous apparaît pas pertinent de créer une telle obligation d'adhésion par voie d'amendement gouvernemental, et proposons donc de la rejeter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).