Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de remettre un rapport sur l'hébergement mixte, opposant l'efficacité administrative à la nécessité de planification parlementaire.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge législative et administrative en déléguant la gestion de l'habitat inclusif aux mécanismes de financement déjà en place (ARS/Départements), évitant ainsi un contrôle parlementaire supplémentaire sur ce sujet.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui imposait au gouvernement de fournir un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte. En s'appuyant sur l'argument que les mécanismes de financement (passage du FHI à l'AVP) sont déjà en cours de déploiement par les ARS et les départements, l'auteur cherche à éviter une superposition de travaux législatifs. Le rejet de cet article (par son adoption en tant que suppression) indique que le législateur a choisi de ne pas créer de nouveau cadre de réflexion parlementaire, préférant s'en remettre aux mécanismes de financement existants et aux compétences des autorités de santé et départementales.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 quater, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte.
Au-delà même de la pratique coutumière de la commission concernant les demandes de rapport, il convient de rappeler que l'habitat inclusif fait l’objet d’un financement par les agences régionales de santé (ARS) via le forfait pour l’habitat inclusif (FHI), lequel sera remplacé d’ici à 2025 par l’aide à la vie partagée (AVP), versée par les départements avec le soutien financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.