Amendement n° AS378
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
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Ajoute l'évaluation du financement du relayage 24h/24 au rapport sur l'équité des services à domicile.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à se confronter au coût réel et à la viabilité financière de l'accompagnement permanent des personnes dépendantes, afin de sortir de la logique de simple régulation tarifaire pour entrer dans celle de la garantie de prise en charge des besoins vitaux.
L'amendement visait à élargir le périmètre du rapport d'évaluation prévu par l'article 8 en y incluant la question critique du relayage à domicile (aide humaine continue). En intégrant cette dimension, l'auteur cherchait à transformer un rapport de comparaison de modèles économiques (prestataires vs mandataires) en un outil d'analyse de la solvabilité des besoins les plus lourds de dépendance. Son rejet indique que le législateur souhaite limiter la portée de l'évaluation aux structures de services existantes, sans engager la responsabilité de l'État sur le financement spécifique de l'accompagnement humain continu.
Exposé sommaire
L’article 8 du présent texte propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, et appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes, notamment entre les services prestataires, associatifs et lucratifs, les services mandataires et l’emploi direct.
Ce rapport doit notamment s’attacher à formuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie.
Par le présent amendement, le groupe Écologiste souhaite également que ce rapport puisse intégrer une dimension relative à l’évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu’à la question de sa solvabilisation dans le cadre de l’allocation personnalisée à l’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).