Amendement n° AS738
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Substituer l’alinéa 10 par l’alinéa suivant :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « les référentiels » sont remplacés par les mots : « le référentiel » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ». »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'usage des recommandations de bonnes pratiques dans l'évaluation des établissements, entre exigence de qualité et contrainte de conformité.
Intention : Institutionnaliser les recommandations professionnelles pour en faire des leviers de contrôle et de sanction lors des évaluations de qualité.
L'amendement vise à transformer des outils de guidance (les RBPP) en critères d'évaluation formels lors des contrôles quinquennaux. En liant explicitement la qualité de l'accompagnement à l'application de ces recommandations, le législateur ne se contente plus de suggérer des méthodes, il les institutionnalise comme référentiels de contrôle. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite renforcer le pouvoir de contrôle de la Haute Autorité de santé (HAS) en s'appuyant sur des standards professionnels préexistants pour justifier des décisions d'évaluation.
Exposé sommaire
Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et la qualité de leurs accompagnements.
Cet amendement précise donc le rôle des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) élaboré par la Haute Autorité de santé, et en particulier leur prise en compte lors de l’évaluation quinquennale des établissements et services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).