Amendement n° 955
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans régler la saturation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non lucratifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Renommer la loi pour y inclure la question de la saturation des EHPAD non lucratifs, opposant gestion publique et profit privé.
Intention : Politiser le titre de la loi pour forcer le débat sur le modèle économique des EHPAD et dénoncer la priorité donnée aux actionnaires sur la qualité des soins.
L'amendement ne propose pas de modification technique du texte, mais une remise en cause symbolique et politique de l'intitulé de la loi. En voulant intégrer la problématique de la saturation des EHPAD et la distinction entre secteurs public et privé lucratif, l'auteur cherche à démontrer que le titre actuel de la loi est déconnecté de la réalité structurelle du grand âge. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre législatif centré sur des mesures de gestion et de services, sans engager le débat sur le modèle économique de l'hébergement des aînés ni sur la lutte contre la marchandisation du soin.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans adresser le taux de saturation des EHPAD non lucratifs ? Les EHPAD sont saturés : leur taux d’occupation est de 97%. C’est dans les EHPAD publics que le ratio personnel soignant / résident·e – bien qu’insuffisant - est le plus élevé (un pour trois) alors que dans le secteur privé commercial, qui progresse fortement, ce ratio est d’un personnel soignant pour quatre « clients ». Les actionnaires sont mieux traités que les pensionnaires.
Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, création d’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitance institutionnalisée des personnes âgées dans les EHPAD, manque de visibilité et de valorisation des métiers toujours autant décriés par les acteurs de l'aide à domicile.
En parallèle, le gouvernement et la minorité présidentielle imposent deux ans ferme à l'ensemble de la population. Pour les tenants du capitalisme néolibéral, sortir du marché du travail en prenant sa retraite génère une population d’improductif·ves, donc d’inutiles : cette conception est contraire à toute vélléité de bâtir une société du "bien vieillir".
Bâtir la société du bien vieillir nécessite non seulement de changer de paradigme, mais surtout des moyens massifs et adaptés aux besoins de nos aîné·es. Par cet amendement, nous soulignons l'hypocrisie de la minorité présidentielle et l’impasse de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).