Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des rendez‑vous de prévention prévus à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs‑kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les kinésithérapeutes dans le parcours de prévention, opposant l'expertise métier à la gestion budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à ouvrir de nouveaux relais de financement pour les professions paramédicales en les ancrant dans la stratégie nationale de prévention.
L'amendement visait à élargir le périmètre des acteurs de la prévention en incluant explicitement les kinésithérapeutes dans le programme coordonné de financement. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un périmètre restreint pour les rendez-vous de prévention, évitant ainsi d'étendre les obligations de financement et de coordination à une nouvelle profession de santé, malgré la pertinence de leur expertise en matière de perte d'autonomie.
Objet
L'article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci ont notamment pour objectifs de « promouvoir l’activité physique et sportive », et prennent en compte la « détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».
Le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la prévention des troubles fonctionnels et de leur rééducation, est compétent pour agir dans ces champs de la prévention.
Cet amendement propose donc que le programme coordonné de financement des actions de prévention intègre des rendez-vous de prévention en s’appuyant sur les kinésithérapeutes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).