Amendement n° 1365
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la justification de 'rationalisation' du groupement territorial pour éviter une gestion purement comptable.
Intention : Empêcher que la logique de gestion budgétaire et de mutualisation des fonctions ne supplante la mission de service public médico-social.
L'amendement propose de retirer la mention de la 'rationalisation des modes de gestion' comme finalité du groupement territorial. En s'appuyant sur l'expérience des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), l'auteur cherche à empêcher que la création de ces nouvelles structures ne devienne un simple outil de réduction des coûts ou de centralisation administrative au détriment de la qualité du soin. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la dimension d'efficience économique et de mutualisation des ressources comme pilier central de la réforme, validant ainsi la logique de gestion par la taille.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’objet du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées de « rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. »
Nous sommes ici inspirés par l'échec des rationalisations que devaient mener les GHT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).