Amendement n° 64
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle se réunit au moins une fois par an. »
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Impose une fréquence annuelle minimale pour la Conférence nationale de l'autonomie afin d'éviter son inertie.
Intention : Verrouiller l'existence effective de l'instance en empêchant son usage discrétionnaire par l'exécutif, afin de garantir un droit de regard régulier des acteurs sur les questions d'autonomie.
L'amendement transforme une instance de concertation potentiellement sporadique en un organe de suivi régulier. En fixant une périodicité minimale, le législateur refuse de laisser la Conférence nationale de l'autonomie devenir une structure purement formelle ou 'morte' dont la réunion dépendrait uniquement de la volonté politique du gouvernement. Son adoption marque la volonté de sanctuariser le dialogue sur l'autonomie par une obligation de rythme, garantissant ainsi une continuité dans l'examen des dossiers.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la Conférence nationale de l'autonomie créée par le présent article se réunisse au moins une fois par an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).