Amendement n° AS480
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Étudie le pilotage des services d'autonomie par l'ARS via un forfait global pour remplacer la tarification horaire.
Intention : L'objectif est de préparer la transition vers un financement forfaitaire et centralisé par l'ARS pour sortir de la logique de l'activité horaire et renforcer le pilotage politique du 'virage domiciliaire'.
L'amendement propose d'intégrer une étude d'impact sur un changement de paradigme de gestion : passer d'une tarification à l'heure (souvent critiquée pour sa rigidité et son manque de visibilité) à un pilotage centralisé par l'ARS via un forfait global 'soins et dépendance'. Bien que l'auteur (GDR-NUPES) porte l'amendement, il s'appuie sur une proposition de la Mutualité Française, ce qui suggère une volonté de sortir de la gestion purement comptable pour aller vers une gestion par projet ou par parcours de vie, sous l'égide d'une autorité sanitaire unique.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une proposition formulée par la Mutualité Française. Il vise à intégrer dans le rapport l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification qui serait l’ARS.
Cette perspective permettrait d’étudier, afin de renforcer le « virage domiciliaire », l’opportunité du pilotage des services à domicile par les ARS qui pourraient financer un seul forfait global soins et dépendance dans l’objectif de supprimer la tarification horaire qui atteint ses limites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).