Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
et de sa participation à la vie sociale et culturelle
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'accès à la vie culturelle dans les établissements médico-sociaux pour lutter contre l'isolement.
Intention : Inscrire la culture comme un droit humain fondamental et opposable pour sortir les personnes vulnérables de l'isolement, face à un législateur qui semble privilégier une approche de simple accompagnement social sans obligation de moyens culturels.
L'amendement visait à transformer une intention de « maintien du lien social » en une obligation de garantir des « droits culturels » au sein des ESMS. En s'appuyant sur des textes internationaux et constitutionnels, l'auteur tentait d'élever la culture au rang de droit fondamental pour les personnes vulnérables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une aspiration sociale en une obligation juridique contraignante ou un droit opposable au sein de ces structures, préférant maintenir la culture dans le domaine de l'accompagnement plutôt que dans celui du droit garanti.
Objet
Au-delà du maintien du lien social, cet amendement vient inscrire dans les droits garantis au sein des ESMS la participation à la vie sociale et culturelle.
Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, rappelés à l’article 30 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Pouvoir prendre part à la vie culturelle est un préalable à l’intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine.
Or, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap – d’autant plus celles aux besoins complexes – n’ont pas accès à la culture. Il en va de même pour des personnes âgées et des personnes retenues en établissement pénitentiaire.
Cet isolement social et culturel pèse sur la qualité de vie des personnes : des actions et moyens doivent être mis en place pour permettre à chacun d’accéder aux biens et services culturels et d’exercer pleinement sa citoyenneté culturelle, tout au long de sa vie, quel que soit son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vie (rural/urbain, établissement/domicile, prison, etc.).
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Agapé et le collectif Handicaps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).