Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'aménagement de l'espace dans la loi sur le grand âge pour lier urbanisme et vieillissement.
Intention : Forcer une approche transversale de la politique du vieillissement en l'imposant aux politiques d'urbanisme, au risque de déborder du cadre budgétaire et technique de la loi.
L'amendement tente d'élargir le périmètre de la loi de programmation en y incluant une dimension territoriale et urbanistique. En proposant de lier l'aménagement de l'espace à la politique du grand âge, l'auteur cherche à transformer une loi de programmation budgétaire et sociale en un outil de planification territoriale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les politiques de santé/autonomie et les politiques d'aménagement du territoire, refusant de diluer l'objet de la loi dans des compétences qui échappent au champ de la programmation sociale.
Objet
Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge à la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).