Amendement n° 459
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %.
« Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale.
« Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret. »
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Instaure une taxe sur les bénéfices des EHPAD privés non majoritairement agréés à l'aide sociale pour financer la dépendance.
Intention : Taxer la rentabilité des opérateurs privés de l'hébergement en EHPAD pour compenser le coût de la dépendance et limiter la logique de profit dans le secteur.
L'amendement propose de transformer l'autorisation d'exploitation des EHPAD en une source de financement public via une 'redevance solidaire'. En ciblant les établissements qui ne sont pas majoritairement sous le régime de l'aide sociale, l'auteur cherche à capter la marge réalisée sur la section 'hébergement' (souvent libre) pour la réinjecter dans le système de soin. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas s'attaquer à la rentabilité des opérateurs privés de l'hébergement, préférant maintenir la séparation stricte entre les dotations publiques (soins) et les revenus privés (hébergement), sans créer de mécanisme de redistribution automatique des profits vers la branche autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance solidaire assise sur les EHPAD ayant moins de 50 % de leurs places habilitées à l’aide sociale, dont les recettes ne seraient pas affectées.
La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics.
Cette autorisation engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins.
Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé.
Ainsi, les EHPAD non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement, dont les résidents doivent s’acquitter, et à partir desquels sont dégagés des profits.
Ces derniers doivent pouvoir contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique qui se présente.
C’est pourquoi cet amendement propose de créer un système de redevance solidaire appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement.
Une telle mesure fait suite au récent rapport d’information sur le contrôle des EHPAD réalisé par les sénateurs Bernard BONNE et Michelle MEUNIER (2022).
Elle permet de limiter la recherche du profit sur le secteur et dégager de nouvelles sources de financement.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).