Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de transmettre des données sur des financements pérennes, jugés inexistants et contradictoires.
Intention : Éliminer une aberration juridique et administrative pour éviter de créer une obligation de reporting sur un dispositif qui n'existe plus ou qui est incompatible avec la réalité des financements.
L'amendement vise à purger le texte d'une incohérence structurelle : il demande la suppression d'une obligation de reporting sur des 'projets pérennes' alors que la loi supprime simultanément les instances (conférences des financeurs) censées les piloter, et que la nature même de ces financements est par définition ponctuelle. Son adoption confirme que le législateur refuse de créer des obligations de contrôle sur des mécanismes qui n'ont plus de base juridique ou opérationnelle dans le nouveau dispositif.
Objet
L’article 1er bis C, qui prévoit la transmission par le président du conseil départemental à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de données relatives au nombre de projets pérennes financés par la conférence des financeurs, est incompatible avec l’article 1er bis A qui supprime ces conférences.
Sur le fond, l’ajout proposé est contradictoire avec le mode de fonctionnement des conférences des financeurs, qui ne peuvent pas attribuer de financements pérennes. Du reste, la transmission annuelle de données concernant le nombre et le type d’actions financées, déjà prévue par la loi, permet le cas échéant de retracer la continuité du financement de ces actions ou, au contraire, de mettre en évidence le caractère ponctuel des financements octroyés.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.