Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots « des départements » ajouter les mots : « en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L.149-1 du présent code »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'articulation entre le CDCA et le SPDA pour éviter un cloisonnement des politiques de l'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'intégration de la voix des usagers et des professionnels dans la planification stratégique départementale pour éviter que les politiques de l'autonomie ne soient décidées sans concertation réelle.
L'amendement souligne un risque de rupture de cohérence institutionnelle. En proposant de lier le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) au Schéma départemental pour la prévention de la dépendance (SPDA), l'auteur cherche à éviter que la participation citoyenne (le CDCA) ne reste déconnectée de la planification opérationnelle (le SPDA). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une séparation des instances, privilégiant sans doute une gestion technique et administrative du SPDA sans l'alourdir par des mécanismes de consultation systématique ou de coordination contraignante avec les instances de participation.
Objet
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi ASV de 2015) pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Composé de représentants des institutions (Etat, département, AR, ANAH, organismes de sécurité sociale), de professionnels œuvrant dans le secteur et, surtout, de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels, le CDCA émet des avis et recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Malgré ce rôle important, aucune articulation ne semble avoir été imaginé entre le CDCA et le SPDA.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.