Amendement n° 63
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est sollicitée pour l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. »
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Intègre la Conférence nationale de l'autonomie à la planification de la santé, entre volonté de parité décisionnelle et crainte d'une fragmentation du pilotage sanitaire.
Intention : Institutionnaliser le poids politique de la perte d'autonomie en lui donnant un droit de regard direct sur la stratégie de santé nationale, afin d'éviter que l'autonomie ne soit traitée que sous l'angle comptable de la Sécurité sociale.
L'amendement cherche à briser l'hégémonie de la Conférence nationale de santé sur la planification stratégique à long terme. En proposant d'aligner le statut de la nouvelle Conférence de l'autonomie sur celui de la Conférence de santé, l'auteur tente d'élever la perte d'autonomie au rang de priorité politique de santé publique et non plus seulement de gestion budgétaire de la 5ème branche. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre la politique de santé globale (pilotée par la Conférence de santé) et la gestion spécifique de l'autonomie, évitant ainsi de multiplier les instances de consultation qui pourraient complexifier la gouvernance de la Stratégie Nationale de Santé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la Conférence nationale de l’autonomie nouvellement créée par ce texte soit consultée dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie Nationale de Santé, au même titre que la Conférence nationale de santé.
S’il n’y a pas lieu d’opposer la Conférence nationale de santé à la Conférence nationale de l’autonomie, le pilotage et la planification de la politique de la prise en soin et en accompagnement de la perte d’autonomie doivent être une priorité de santé politique.
La création d’une cinquième branche, a été un premier pas.
Au-delà des aspects financiers, la Nation a ainsi reconnu la perte d’autonomie comme un 5ème risque devant faire l’objet d’une protection nationale par la Sécurité sociale.
La stratégie nationale de santé est définie pour une durée de dix années. Elle définit les domaines d’action prioritaires et les objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l’accident et du handicap.
Le choc démographique auquel notre société va devoir faire face en termes de besoin en soin et en accompagnement est tel qu’il convient de reconnaître un rôle hautement stratégique à cette Conférence nationale de l’autonomie, qui doit devenir un pilier de la planification de la politique du grand âge et de l’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).