Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Conférence nationale de l’autonomie
« Art. L. 233‑1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien‑vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an.
« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.
« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.
« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.
« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :
« 1° De capitaliser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
« 3° D’évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.
« La conférence nationale de l’autonomie assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. »
II. – Avant l’article L. 2331, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Conférence des financeurs »
III. – L’article L. 233‑1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, » et sont ajoutés les mots : « dans le respect des priorités définies dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une instance de pilotage centralisée (Conférence nationale de l'autonomie) face à une dilution de la gouvernance.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la cohérence de l'action publique en créant un organe de direction capable de dicter des priorités aux financeurs, afin d'éviter une fragmentation des politiques de prévention.
L'amendement visait à restaurer une structure de gouvernance verticale et stratégique, capable d'imposer des orientations aux financeurs locaux. En proposant de revenir au texte de l'Assemblée nationale, l'auteur s'opposait à l'affaiblissement de la coordination nationale. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas créer de nouvelle instance de pilotage contraignante, préférant probablement une approche plus décentralisée ou moins hiérarchisée, où les financeurs de la prévention conservent une plus grande marge de manœuvre par rapport à une autorité centrale.
Objet
Le présent amendement propose de rétablir l’article 1er tel que rédigé dans la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. L’article dans cette rédaction créer la conférence nationale de l’autonomie, qui pilote la politique de prévention de la perte d’autonomie, par une nouvelle section du code de l’action sociale et des familles.
Elle pilote la politique de prévention et détaille ses missions. Elle définit des orientations prioritaires pour les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel. Les conférences des financeurs doivent ainsi respecter les axes prioritaires fixés dans le plan pluriannuel par la Conférence nationale d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).