Amendement n° 744
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 8° La pratique d’exercice physique ;
« 9° Les activités sociales. »
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Intègre l'activité physique et le lien social dans les priorités de financement départementales pour prévenir la perte d'autonomie.
Intention : Institutionnaliser la prévention (physique et sociale) comme une obligation de financement pour réduire les coûts de santé à long terme, face à une vision de la loi centrée sur la gestion de la dépendance déjà installée.
L'amendement visait à transformer la nature des financements départementaux en passant d'une logique de soins/prise en charge à une logique de prévention active. En proposant d'inscrire l'exercice physique et le lien social dans les missions des Conférences départementales de financeurs, l'auteur cherchait à institutionnaliser la prévention de la sédentarité et de l'isolement comme des leviers de santé publique. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir le périmètre des financements sur des besoins de prise en charge directe, plutôt que d'élargir la responsabilité des financeurs vers des mesures de promotion de la santé et de maintien du lien social.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mobiliser les Conférences départementales de financeurs pour généraliser les actions préventives à domicile et en établissement comme l’activité physique et le lien social.
Concrètement, cela consiste à inscrire la pratique d’exercice physique et les activités sociales comme des éléments à prendre en compte dans les Conférences départementales de financeurs, après le 8e alinéa de l’article L. 233‑1 du Code de l’action sociale et des familles.
S’inscrivant dans la continuité de la proposition 78 du rapport Libault (2019), cette mesure permettrait de généraliser les actions préventives pour lutter contre l’isolement social, la sédentarité, et les maladies chroniques qui y sont associées.
Enfin, il convient de souligner que les actions préventives sont non seulement bénéfiques pour la santé des personnes âgées, mais elles permettent également de réaliser des économies pour la collectivité. Selon l’Assurance maladie, l’activité physique régulière des personnes âgées permettrait de réduire de 8 % les dépenses de santé liées à la prise en charge de la perte d’autonomie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).