Amendement n° 1091
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° La détection et l’identification des fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles qui peuvent concerner leurs proches aidants ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l’habitat. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le rôle des conférences des financeurs à la détection de la fragilité des aidants et de l'habitat.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prise en compte de l'écosystème de la fragilité (aidants, logement) au sein des instances de décision financière pour forcer une réponse budgétaire adaptée à ces nouveaux besoins.
L'amendement visait à transformer la mission des conférences des financeurs, initialement centrée sur les flux financiers ou les besoins structurels, en un outil de veille sociale et territoriale. En proposant d'inclure les proches aidants et les problématiques liées au logement, l'auteur cherchait à faire passer ces instances d'un rôle de gestionnaires de ressources à celui de sentinelles de la vulnérabilité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la gestion des financements et l'action sociale de terrain, refusant d'alourdir la mission des financeurs par des fonctions de diagnostic social.
Exposé sommaire
Afin de conforter les axes d'intervention actuels des conférences des financeurs, cet amendement vise à créer un volet spécifique à la détection et à l'identification des fragilités des personnes âgées et en situation de handicap ou d'isolement en intégrant celles qui peuvent concerner leurs proches aidants ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l'habitat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).