Amendement n° 581
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu’il protège. »
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Renforce le contrôle sur l'accompagnement des personnes protégées face au risque de dérives des mandataires.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un régime de méfiance institutionnelle envers les mandataires judiciaires pour protéger les vulnérables contre l'exercice arbitraire de leur mission.
L'amendement visait à durcir l'encadrement des mandataires judiciaires en réponse à une suspicion de pratiques abusives ou peu scrupuleuses. Son rejet indique que le législateur a refusé d'introduire des mécanismes de contrôle supplémentaires ou de sanctions plus strictes dans ce texte, privilégiant soit l'équilibre des pouvoirs existants, soit la préservation de la fluidité de la gestion des mandats au détriment d'une surveillance accrue des comportements individuels des professionnels.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Trop souvent les mandataires judiciaires font preuve de peu de scrupules quant à leur façon d’accompagner leurs protégés. Il convient dès lors de corriger ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).