Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation légale d'accueil des animaux pour laisser la gestion aux règlements internes des EHPAD.
Intention : Désengager la loi d'une gestion de terrain jugée trop complexe et conflictuelle pour la confier exclusivement à la liberté contractuelle et réglementaire des établissements.
L'amendement cherche à retirer toute mention de l'accueil des animaux domestiques dans la loi. L'auteur soutient que l'inscription de ce droit dans le texte législatif est une erreur de hiérarchie des normes, car la gestion des animaux (hygiène, allergies, vie collective) relève de la gestion opérationnelle et réglementaire de chaque établissement et non de la loi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir un ancrage législatif pour ce droit, même s'il en délègue les modalités d'application au règlement intérieur, afin d'éviter que les établissements ne l'excluent purement et simplement par simple décision interne.
Objet
Cet article prévoyait que les EHPAD « garantissent le droit des résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil ». Nous nous félicitons que la Commission ait modifié cet article puisque, sans nier l’importance des animaux sur le bien-être des résidents, garantir le droit des résidents d’accueillir leur animal en établissement semblait totalement inapplicable. Outre les problèmes d’hygiène dans la chambre du résident, et plus largement dans l’établissement, que cela peut poser, cela poserait aussi des difficultés en cas d’allergies ou de phobie des autres résidents ou du personnel et des difficultés de compatibilité avec les animaux des autres résidents de l’établissement. Cela poserait enfin des difficultés en cas d’impossibilité du résident, momentanément ou définitivement, de s’occuper ou de sortir son animal. Ce droit aurait fait l’objet de tellement d’exceptions et de difficultés pratiques qu’il aurait été inapplicable dans le cadre de la vie collective d’un établissement. Nous saluons donc le travail de la commission qui a modifié cet article en renvoyant aux conditions fixées par le règlement de l’établissement en matière d’accueil des animaux domestiques. Toutefois, la nouvelle formulation semble de nouveau insatisfaisante car elle instaure dans la loi une disposition qui devrait relever du niveau réglementaire. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).