Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313-12 ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2034.
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Impose des sanctions financières aux EHPAD qui ne recrutent pas de médecin coordonnateur, entre exigence de sécurité sanitaire et réalité des moyens.
Intention : Sanctionner le défaut de présence médicale par la contrainte financière pour transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat sécurisée pour les résidents.
L'amendement visait à transformer une obligation légale théorique (la présence d'un médecin coordonnateur) en une obligation effective par l'introduction de la coercition financière. Son rejet souligne une volonté du législateur de ne pas durcir le régime de responsabilité des établissements par des sanctions automatiques, préférant probablement une approche incitative ou de régulation administrative plutôt que punitive, craignant que la sanction financière ne dégrade davantage la qualité des soins ou la santé financière des structures déjà fragiles.
Objet
Cet amendement d'appel vise à renforcer fortement la qualité des soins prodigués aux résidents des EHPAD en France, en prévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en cas d’absence de médecin coordonnateur.
Alors que la loi française exige que chaque EHPAD soit doté d’un médecin coordinateur, force est de constater qu’aujourd’hui de nombreux établissements ne respectent pas cette obligation légale, faute de moyens ou bien simplement de volonté.
L'amendement ici proposé permet aux autorités sanitaires de contraindre les EHPAD à recruter un médecin coordonnateur en cas de non-respect de cette obligation. En cas de refus persistant, les établissements concernés pourraient être alors sanctionnés financièrement.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.