Amendement n° 380
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prise en charge » sont remplacés par le mot : « accompagnée » et, au début de la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ; »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'autonomie des résidents en supprimant le concept flou de « vie normale » et en sanctuarisant leur droit de choisir leurs visites.
Intention : Réaffirmer la primauté des libertés constitutionnelles sur les règlements de sécurité des établissements pour garantir que l'accueil ne se transforme pas en enfermement.
L'amendement vise à transformer le statut de l'usager en établissement médico-social : de simple bénéficiaire de soins, il devient un sujet de droit dont la volonté prime. En supprimant la notion de « vie familiale normale », l'auteur dénonce un standard subjectif qui pourrait justifier des ingérences institutionnelles. L'enjeu est de passer d'une logique de protection (souvent synonyme de contrôle et de restriction des libertés, comme le droit de circuler) à une logique de respect de l'autodétermination, notamment sur le périmètre de la vie privée et le choix des visites.
Exposé sommaire
Cet article 3 intègre la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale et inscrit dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation de respecter le droit de visite pour les proches et le droit au maintien du lien social et à une vie familiale « normale ».
L’évolution qualitative et quantitative de l’offre médico-sociale – et donc la lutte contre la maltraitance – passe assurément par le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Mais au-delà de l’inscription dans la loi, c’est une mise en œuvre effective des droits qui est attendue sur le terrain, notamment à travers des modalités opérationnelles de contrôle et des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.
Cet article interroge notamment la fonction des établissements : si l’on considère que les personnes sont « chez elles » en établissement (c’est-à-dire qu’elles y habitent et non qu’elles y sont hébergés), ces droits devraient être garantis et appliqués depuis longtemps.
En ce sens, cet amendement propose :
- de modifier le préambule de l’article L. 311‑3 du CASF pour respecter la hiérarchie des normes : les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution priment sur toute disposition législative ou réglementaire. A titre d’exemple, le droit fondamental d’aller et venir librement n’est pas garanti à toutes les personnes accompagnées en ESMS, du fait de règles imposées par les RDAS qui, sous prétexte de sécuriser les parcours des personnes, fixent des limites à leurs déplacements (de façon hétérogène dans chaque département).
- de supprimer la mention à une vie familiale « normale », qui n’a aucun fondement juridique.
- de préciser qu’une personne accueillie en ESMS doit pouvoir s’opposer à la venue de certains proches et que le consentement de la personne doit prévaloir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).