Amendement n° AS648 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
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Harmonise la définition de la maltraitance avec le cadre légal existant pour éviter des interprétations trop restrictives.
Intention : Élargir le champ de protection des personnes vulnérables en verrouillant une définition inclusive qui empêche toute interprétation restrictive de la maltraitance (notamment pour les négligences).
L'amendement vise à aligner la proposition de loi sur la définition de la maltraitance établie par la loi du 7 février 2022. En intégrant les travaux de la commission nationale de lutte contre la maltraitance, l'auteur cherche à éviter que le texte ne se limite à des violences physiques manifestes, en incluant explicitement les négligences et les formes de violences plus subtiles. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de construire un arsenal de protection large et cohérent avec l'arsenal juridique déjà en place, plutôt que de créer un régime de protection déconnecté ou plus étroit.
Exposé sommaire
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, il est indispensable de prendre en compte la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 et des travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance.
Cette définition permet de prendre en compte plusieurs formes de violences et négligences pour couvrir le plus largement possible différentes situations de maltraitances.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).