Amendement n° AS337
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une heure hebdomadaire d'échange pour les professionnels de l'aide à domicile afin de rompre leur isolement.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance de la dimension réflexive et collective du métier d'aide à domicile en imposant un financement public de la coordination pour lutter contre la précarité psychologique et l'isolement des travailleurs.
L'amendement propose de passer d'un temps d'analyse annuel de 8 heures à un temps hebdomadaire (soit environ 52 heures par an), marquant une rupture massive dans l'organisation du travail. En proposant de « flécher » les aides financières des départements pour financer ce temps, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (la convention collective) en une obligation de moyens financiers et structurels pilotée par les collectivités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre le financement de la dépendance par une nouvelle charge de travail obligatoire, préférant maintenir la gestion des temps de coordination sous le contrôle des structures existantes plutôt que de l'imposer par une norme de temps de travail.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des pratiques de 8 heures par an. Cela est très largement insuffisant. Il est nécessaire d’instaurer des temps d’échange plus longs entre professionnels d’une même structure, c’est-à-dire de créer du lien entre les professionnels des métiers du lien.
Cet amendement vise donc à inciter les départements au développement de ces temps avec la mise en place d’une heure hebdomadaire dans tous les établissements et services du secteur de l’aide à domicile.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).