Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la Conférence Nationale de l'Autonomie pour éviter un doublon institutionnel et un flou politique.
Intention : Empêcher la multiplication des instances de gouvernance pour protéger la cohérence du pilotage de la Sécurité sociale et éviter une dilution des responsabilités.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la création de la nouvelle instance. L'auteur soutient que la création de cette Conférence, couplée à une cinquième branche de la Sécurité sociale aux contours encore incertains, risque de créer un imbroglio institutionnel avec la CNSA déjà en place. Le débat souligne une tension entre la volonté du législateur de créer un nouveau lieu de dialogue politique et la crainte d'une fragmentation du pilotage des politiques de l'autonomie, qui pourrait nuire à l'efficacité de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées.
Objet
La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie.
En effet, parmi les missions de la CNSA consacrées dans le code de la sécurité sociale, il lui est demandée de piloter, à la fois, « les politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (…) en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées » et « une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des proches aidants ».
Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création d’une nouvelle instance, dont on ne connait pas l’articulation avec celles déjà en places, risquerait de rendre encore plus complexe le pilotage d’une politique de l’autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
A ce sujet, l’utilisation du terme « Autonomie » semble abusive dans le nom de cette instance, car nous n’avons aucune garantie quant à la représentation et la prise en considération des enfants et adultes en situation de handicap et de leurs proches. En effet, les missions de cette conférence, ainsi que de son centre national de preuves, tournent essentiellement autour de la « perte d’autonomie » : or, soutenir l’autonomie de chacun, c’est aussi agir pour un gain d’autonomie et le développement de l’autonomie de vie de chacun à tout âge.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui lève plus de questions qu’il ne semble résoudre de problèmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.