Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10 (Suppression maintenue)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la réduction d'impôt pour frais d'EHPAD en crédit d'impôt pour aider ceux qui ne paient pas d'impôts.
Intention : L'auteur cherche à universaliser l'aide au maintien en établissement en protégeant le pouvoir d'achat des ménages non-imposables, tandis que le rejet révèle une volonté de contenir les dépenses publiques en restreignant l'aide aux seuls contribuables.
L'amendement cherche à modifier la nature même de l'avantage fiscal : passer d'une réduction (qui ne peut réduire l'impôt que jusqu'à zéro) à un crédit d'impôt (qui donne lieu à un remboursement si l'avantage dépasse l'impôt dû). Son rejet confirme la volonté du législateur de limiter l'impact budgétaire de la loi en ne ciblant que les contribuables déjà imposables, excluant ainsi les ménages les plus précaires ou les retraités aux revenus les plus faibles qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Objet
Cet amendement vise à transformer a réduction d’impôt des frais en EHPAD en un crédit d’impôt.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).