Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dont les catégories sont fixées par décret, sont soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l’établissement ou du service dans le respect de l’autorisation préexistante.
« Lorsqu’un tel changement se traduit par l’exercice direct ou indirect d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale gestionnaire, l’autorité compétente examine la demande au regard des conditions dans lesquelles celle‑ci gère déjà, conformément au présent code, d’autres établissements, services ou lieux de vie et d’accueil.
« La décision autorisant ce changement est prise et publiée dans les mêmes conditions que l’autorisation délivrée en application de l’article L. 313‑2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 313‑2 est alors réduit à trois mois. Un décret précise la forme et le contenu de la demande d’accord adressée à l’autorité compétente. » ;
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Rétablit l'obligation d'autorisation préalable pour les changements de contrôle des ESMS, opposant sécurité administrative et simplification des procédures.
Intention : Renforcer la surveillance de l'État sur l'identité et la moralité des gestionnaires d'ESMS en verrouillant l'accès au secteur par un droit de veto administratif.
L'amendement tente de restaurer un verrou de contrôle administratif là où la Commission des affaires sociales avait opté pour une logique de transparence (simple information). Son rejet confirme la volonté du législateur de passer d'un régime de contrôle a priori (autorisation) à un régime de contrôle a posteriori (information), privilégiant la fluidité de la gestion des établissements médico-sociaux au détriment d'une surveillance préalable plus stricte des changements de gouvernance.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat ayant remplacé la demande d'autorisation par une information préalable des autorités compétentes sur les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect du gestionnaire d'ESMS.
Cet amendement vise à rétablir la version antérieure pour maintenir l'autorisation préalable plutôt qu'une simple information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).