Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition d'ancienneté de deux ans pour obtenir la carte professionnelle des aides à domicile.
Intention : Favoriser l'employabilité immédiate et l'unité de corps des professionnels en supprimant la barrière de l'ancienneté, face à un secteur en crise de recrutement.
L'amendement visait à lever le verrou de l'expérience minimale pour l'obtention de la carte professionnelle. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre les professionnels 'confirmés' et les nouveaux entrants, privilégiant une forme de garantie de compétence par l'ancienneté plutôt que l'accessibilité immédiate au titre de reconnaissance. Le débat souligne une tension entre la volonté de professionnaliser le secteur par un titre sécurisant et la réalité d'un marché du travail marqué par une forte rotation (turnover) qui rend l'exigence d'ancienneté difficilement applicable sur le terrain.
Objet
Le présent article 6 permet la délivrance d’une carte professionnelle aux aides à domiciles. Si cette disposition, déjà mise en place dans de nombreux services d’aide à domicile, est positive puisqu’elle va dans le sens de la reconnaissance professionnelle des métiers de l’aide à domicile et qu’elle sécurise les personnes accompagnées, elle reste néanmoins, dans sa formulation actuelle, restrictive en limitant son obtention à deux années d’exercice professionnelle.
Comment expliquer aux personnes aidées que certains professionnels détiennent et présentent une carte professionnelle et d’autres pas ! La majorité des services à domicile prestent tous les jours voire 24 / 24 et les remplacements sont fréquents, tout professionnel doit donc pouvoir présenter sa carte professionnelle, carte qui est restituée au service en cas de sortie.
Selon la CFDT, le turnover au sein du secteur de l’aide à domicile atteint les 70 %. Selon l’UNA, 92% des structures ont ouvert des postes en 2019 dont 22% n’étaient pas pourvus et 64 % des structures ont des postes vacants depuis des années.
Les raisons de cette sinistralité sont largement connues, selon la DARES en 2021, ce sont les conditions de travail, les faibles rémunérations, l’isolement et les horaires qui provoquent des départs et rendent ce métier très peu attractif.
A ce titre, si la carte professionnelle est une des conditions de la reconnaissance professionnelle et de l’appartenance à une équipe, elle apparaît comme une mesure mineure quand les causes profondes de l’absence d’attractivité ne sont pas traitées dans le reste de la proposition de loi.
En tout état de cause, les services doivent pouvoir la délivrer sans conditions d’ancienneté pour rendre les dispositions du présent article plus réalistes et effectives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).