Amendement n° 532
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications de ce règlement de fonctionnement font l’objet d’une validation par le conseil de la vie sociale afin de garantir un droit de visite minimum ».
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Donne un pouvoir de décision contraignant au Conseil de la vie sociale sur le règlement de visite, opposant autonomie des résidents et gestion des établissements.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des usagers pour transformer un droit théorique de visite en une réalité pratique, en verrouillant la capacité des directions à restreindre les accès.
L'amendement visait à transformer le Conseil de la vie sociale (CVS) d'un organe consultatif en un organe de contrôle effectif. En proposant que l'avis du CVS devienne contraignant sur le règlement de fonctionnement, l'auteur cherchait à briser la prééminence de la direction des établissements sur les règles de vie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une hiérarchie où la gestion administrative et sécuritaire des établissements prime sur la volonté des représentants des usagers, limitant ainsi le CVS à un rôle de simple force de proposition.
Exposé sommaire
Le droit de visite pour les personnes perte d’autonomie est un droit universellement reconnu. Actuellement, il est dans les faits peu considéré. Il s’agit donc là de renforcer les capacités décisionnelles du conseil de la vie sociale (CVS), instance qui est à même de porter les attentes des patients, afin d’assurer ce droit.
Par conséquent, ce présent amendement permet au CVS d’avoir un avis contraignant concernant le règlement de fonctionnement de l’établissement permettant de garantir et de préserver le droit de droit de visite pour les patients des établissements de santé et pour les résidents en EHPAD ou en foyers médicalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).