Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'imposer le statut d'entreprise à mission aux EHPAD pour préserver la liberté de démarche des gestionnaires.
Intention : Protéger la liberté de gestion et la viabilité économique des petits exploitants en empêchant la transformation d'un outil de marketing social en une norme réglementaire contraignante.
L'amendement s'oppose à l'intégration d'une obligation de qualité de service via le statut d'entreprise à mission. En rejetant cette contrainte, le législateur confirme que le statut d'entreprise à mission doit rester un outil de volontariat et de distinction commerciale plutôt qu'un instrument de régulation publique ou de standardisation des pratiques de soin. Le débat souligne une tension entre la volonté de garantir un niveau de qualité minimal par la loi et la crainte d'asphyxier les petits gestionnaires indépendants sous des charges administratives et financières excessives.
Objet
Créer une obligation de qualité d'entreprise à mission dans la loi serait contraire à l’esprit de l’entreprise à mission créée par la loi PACTE. En effet, cela doit rester une démarche volontaire, participant à l’attractivité de l’entreprise, et non une obligation.
Par ailleurs, de nombreux EHPAD restent gérés par des « indépendants » pour lesquels une telle démarche serait très chronophage et très lourde financièrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.