Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard des projets de vie des personnes. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents, afin de répondre à l’objectif d’une prestation individualisée, intégrale, universelle et sans restes à charge pour les personnes concernées.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur une prestation d'autonomie universelle pour supprimer tout reste à charge, opposant droit garanti et contrainte budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe d'une prise en charge totale de la dépendance pour éviter que les politiques publiques ne laissent une part de coût à la charge des individus les plus fragiles.
L'amendement cherche à transformer la logique de l'aide à l'autonomie : passer d'une logique de gestion de la dépendance (souvent fragmentée et sous condition de ressources) à une logique de droit universel et intégral. En proposant une compensation sans reste à charge et sans distinction de profil, l'auteur tente d'imposer au législateur une vision de l'autonomie comme un droit fondamental inconditionnel. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de sanctuariser un revenu d'autonomie universel, mais de maintenir un système de prestations modulables, probablement sous l'étroit contrôle des capacités de financement de l'État et des collectivités.
Objet
Cet amendement demande un rapport sur l'instauration d'une prestation universelle d’autonomie, garantissant aux personnes concernées (quels que soient leur âge, leur état de santé ou l’origine de leur handicap) les moyens financiers d’une compensation intégrale, personnalisée, effective, sans exclusion d’aucune situation de handicap et sans reste à charge pour la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).