Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la nouvelle taxe sur le tabac, opposant la nécessité de recettes budgétaires à la volonté de ne pas pénaliser la consommation.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs de tabac et à éviter une hausse de la fiscalité indirecte, privilégiant la stabilité fiscale sur l'outil de taxation additionnelle.
L'amendement du Gouvernement vient neutraliser une disposition qui prévoyait de créer une nouvelle taxe additionnelle sur les produits du tabac. En adoptant ce retrait, le législateur renonce à un levier de fiscalité comportementale (taxer pour réduire la consommation ou augmenter les recettes) au profit d'une stabilité de la charge fiscale pour les consommateurs. Le rejet de cette taxe par le Gouvernement indique que l'intention de la loi n'est pas d'accroître la pression fiscale sur ce produit spécifique, malgré les enjeux de santé publique ou de déficit budgétaire.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de supprimer la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).