Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 137 rect., alinéa 4
Supprimer le mot :
conforme
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis conforme du président de département en avis simple sur la nomination des directeurs d'Ehpad.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision de l'État (via l'ARS) en empêchant les élus locaux de bloquer les nominations par un droit de veto déguisé.
L'amendement intervient pour neutraliser une tentative de reprise de pouvoir par les collectivités locales. En passant d'un 'avis conforme' (qui lie la décision de l'ARS) à un 'avis simple' (qui n'est qu'une consultation), le législateur refuse de déléguer le pouvoir de nomination des directeurs d'Ehpad aux présidents de conseils départementaux. Le rejet des amendements précédents et l'adoption de celui-ci confirment que l'intention de la loi est de maintenir une gestion centralisée et technique de la direction des établissements publics, en évitant que le contrôle politique départemental ne devienne un droit de veto sur les nominations.
Objet
Les amendements n° 137, 301 et 326 proposent que la nomination des directeurs d'Ehpad publics par l'agence régionale de santé soit subordonnée à l'avis conforme du président du conseil départemental.
Par ce sous-amendement, il est proposé de prévoir un avis simple du président du conseil départemental sur ces nominations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).