Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
1° Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juin 2024
2° Remplacer les mots :
l’État peut
Par les mots :
le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après consultation du président du conseil départemental concerné,
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les résidences autonomie
Ce que ça change · analyse IA
Repousse le début de l'expérimentation des nuitées en Ehpad et l'étend aux résidences autonomies sous réserve de consultation départementale.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de soutien aux proches aidants tout en sanctuarisant le rôle décisionnel des départements pour éviter une application uniforme et déconnectée des réalités locales.
L'amendement transforme une expérimentation ciblée sur les Ehpad en une mesure plus large incluant les résidences autonomies. En introduisant l'obligation de consulter le président du conseil départemental, il déplace le curseur de la mise en œuvre : la loi ne s'impose plus de manière descendante et uniforme, mais doit s'articuler avec la gouvernance locale du département, acteur clé du financement et de l'organisation de l'aide sociale. Le report de la date montre également une volonté de ne pas précipiter une expérimentation dont les modalités logistiques et territoriales ne sont pas encore stabilisées.
Objet
Cet amendement propose de compléter l'expérimentation d'un quota de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les Ehpad par l'article 11 bis F.
Afin de prendre en compte le calendrier législatif, il diffère le début de cette expérimentation au 1er juin 2024. Par ailleurs, il étend l'expérimentation aux résidences autonomies, dans lesquelles l'offre d'accueil de nuit est également très faible, et ne permet pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants concernés. Enfin, il met en place une consultation du président du conseil départemental avant de mettre en œuvre cette expérimentation sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.