Amendement n° COM-60 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
« Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. »
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'un consentement explicite à un droit d'opposition pour augmenter le taux d'inscription des personnes vulnérables.
Intention : Maximiser la couverture du registre de protection pour garantir l'efficacité des secours, quitte à inverser la charge de la décision de l'administration vers le citoyen.
L'amendement cherche à transformer le régime juridique du registre municipal : d'un système d'adhésion volontaire (opt-in) vers un système d'inscription automatique avec droit de retrait (opt-out). L'enjeu est de pallier l'inefficacité du dispositif actuel (seulement 10 à 15 % de couverture) qui, en cas de catastrophe naturelle, ne permet pas une protection efficace des populations fragiles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la protection de la vie privée et le contrôle individuel sur l'efficacité de la protection civile et la capacité d'intervention de l'État.
Objet
Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004 à la suite de la canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et proposer leur aide aux personnes vulnérables en cas de vagues de chaleur - dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, d'inondations, ou d'incendies, notamment pour permettre des évacuations et des mises à l’abri rapides.
Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres. Elle est estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.
Cet amendement propose de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que cette opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables.
Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.