Amendement n° 1221
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation alimentaire des petits-enfants envers leurs grands-parents, opposant solidarité familiale et autonomie individuelle.
Intention : Sanctuariser la réciprocité de l'obligation alimentaire pour empêcher l'effritement des liens de solidarité familiale.
L'amendement s'oppose à la suppression de l'obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants (ici les petits-enfants). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de rompre le lien de solidarité financière intergénérationnelle qui s'étendait jusqu'aux petits-enfants. En refusant de maintenir cette obligation, le législateur choisit de restreindre le périmètre de la solidarité familiale au noyau plus restreint (parents/enfants), marquant une volonté de décharger les générations plus jeunes des charges liées à l'entretien de leurs aîsages.
Exposé sommaire
Cet article qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects.
L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants et doit le rester, elle s’applique aussi bien aux grands-parents qui ont le devoir d’aider leurs petits-enfants qu’aux petits-enfants qui ont le devoir d’aider leurs grands-parents.
La disposition actuelle, en l'état, ouvre gravement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient les membres des familles entre eux.
Aussi, pour ces raisons, il convient de conserver l'état du droit actuel. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).