Amendement n° AS326
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est sollicitée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. »
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Intègre la Conférence nationale de l'autonomie à la planification de la santé, pour éviter que l'autonomie ne soit traitée comme une sous-catégorie de la santé.
Intention : Sanctuariser la gouvernance de l'autonomie en la plaçant sur un pied d'égalité avec la santé pour garantir que le vieillissement soit un axe central de la planification de l'État, et non une simple variable d'ajustement budgétaire.
L'amendement visait à élever le statut de la nouvelle Conférence nationale de l'autonomie en lui donnant un droit de regard identique à celui de la Conférence nationale de santé lors de l'élaboration de la Stratégie Nationale de Santé. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir une hiérarchie ou une séparation des compétences : la stratégie de santé reste pilotée par les instances de santé traditionnelles, sans que la nouvelle branche 'autonomie' ne puisse interférer ou s'imposer comme un pilier décisionnel de la planification sanitaire globale. Cela révèle une volonté de ne pas diluer la gouvernance de la santé publique dans la gestion de la dépendance.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser que la Conférence nationale de l’autonomie nouvellement créée par ce texte soit consultée dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie Nationale de Santé, au même titre que la Conférence nationale de santé.
S’il n’y a pas lieu d’opposer la Conférence nationale de santé à la Conférence nationale de l’autonomie, le pilotage et la planification de la politique de la prise en soin et en accompagnement de la perte d’autonomie doivent être une priorité de santé politique.
La création d’une cinquième branche, a été un premier pas. Au-delà des aspects financiers, la Nation a ainsi reconnu la perte d’autonomie comme un 5ème risque devant faire l’objet d’une protection nationale par la Sécurité sociale.
La stratégie nationale de santé est définie pour une durée de dix années. Elle définit les domaines d’action prioritaires et les objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l’accident et du handicap.
Le choc démographique auquel notre société va devoir faire face en termes de besoin en soin et en accompagnement est tel qu’il convient de reconnaître un rôle hautement stratégique à cette Conférence nationale de l’autonomie, qui doit devenir un pilier de la planification de la politique du grand âge et de l’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).